Dans la vie d’une entreprise, il est obligatoire pour les responsables de procéder à la formalité de publicité. C’est ce qu’on « annonce légale ». En d’autres termes, il s’agit d’une dépense incontournable pour toute opération de la vie des sociétés, de la création à la liquidation en passant par la modification. L’annonce légale sert à informer les tiers en publiant un avis dans un journal reconnu comme tel qui est habileté à diffuser des annonces légales. Dans cet article, vous découvrirez tout ce dont vous avez besoin pour ne rien omettre de cette formalité importante.
Annonce légale : de quoi s’agit-il concrètement ?
De façon précise, une annonce légale est un avis qu’on insère dans un journal à caractère officiel ou un journal spécialisé dans la publication des annonces légales. Ces journaux bénéficient de la reconnaissance et de l’habilitation du préfet de département. La loi a fait obligation aux entreprises de publier dans un journal officiel ou journal d’annonces légales afin d’avertir la concurrence, les clients, les investisseurs, les services administratifs, etc. de tous les changements ou les événements marquants la vie sociale de l’entreprise. La publication d’informations dans le journal d’annonces légales est accessible à tout public et doit couvrir tout le département dans lequel siège l’entreprise.
Bon à savoir : la non-réalisation de l’annonce légale peut avoir des conséquences notoires, voire bloquer les démarches effectuées au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Annonce légale : une obligation formelle
En droit français, la publication d’une annonce légale est un principe à caractère fondamental. L’obligation de l’annonce légale est précisée par l’article R.210-16 du Code de commerce et dispose comme suit : « la publicité au moyen d’avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires ».
Le but de l’annonce légale est d’informer le public au sujet de la vie de l’entreprise et à rendre officielle cette information. L’annonce légale est impérativement publiée dans les cas suivants : constitution d’entreprise, modification des statuts, changement d’objet social, transfert de lieu de domiciliation, réduction ou augmentation du capital social, changement de nom, transformation du statut juridique, changement de dirigeant, mise en sommeil de la société, dissolution et liquidation de l’entreprise, fusion ou scission de l’entreprise.
Le coût d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale a un coût. Cependant, le prix de la publication d’une annonce légale dépend généralement de certains critères.
En effet, selon qu’il s’agisse d’une SARL, EURL, SAS, SASU ou autres, le prix peut différer. Certaines formes juridiques sont plus onéreuses que d’autres, car les informations à mentionner sont plus nombreuses. Outre la forme juridique, le prix d’une annonce légale dépend aussi des départements. Enfin, le prix de l’annonce légale dépend de la longueur du texte à publier. Par conséquent, le prix se fera à la ligne en respectant les normes strictes prévues par la loi.
Bon à savoir : le prix d’une annonce légale est fixé chaque année dans chaque département et reste identique pour tous les journaux habiletés.