Outil de régulation des marchés, la LSFin, loi sur les services financiers, règle, en Suisse, les conditions régissant la fourniture de ces différents services comme l’achat et la vente d’instruments, la réception et la transmission d’ordres, la gestion de valeurs patrimoniales, l’émission de recommandations personnelles et l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers.
Cette loi sur les services financiers s’applique à tous les prestataires de services financiers, à leurs conseillers à la clientèle ainsi qu’aux producteurs et aux fournisseurs d’instruments financiers.
Des nouveautés
La LSfin propose des nouveautés par rapport aux textes s’appliquant précédemment. Elle créé ainsi une obligation de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Elle oblige aussi à la classification des clients en deux grandes catégories, les clients privés et les clients professionnels, groupe au sein duquel on distingue les clients institutionnels. Ce système de classification est dynamique en ce sens que certains clients ont la possibilité, notamment sous conditions techniques, de passer d’une catégorie à l’autre par le biais de l’opting-in ou de l’opting-out.
Après cette classification, les prestataires ont un devoir d’information du client qui variera selon le profil de ce dernier ; on considère que les professionnels ont des connaissances élargies pour leurs interventions sur les marchés financiers. Les prestataires devront tout de même classifier leurs clients selon leurs besoins, leurs connaissances et leur expérience sur les marchés, le tout pour être conseiller au mieux. Les obligations des conseillers varieront enfin selon le mandat confié. S’il est global, il faudra analyser au mieux les objectifs du client et sa situation financière afin de vérifier la concordance entre ces éléments et le conseil fourni par le conseiller. Si vous avez des questions et des besoins en matière de LSFin, vous pouvez demander de l’aide sur ce site : https://www.genevacompliance.com
Des informations réciproques obligatoires
Ces informations réciproques sont obligatoires mais elles n’ont aucun caractère contraignant. Si chacun connaît ses limites et celles de son partenaire en affaires, il sera libre d’en tirer toutes les conséquences et de réaliser, on non, l’investissement prévu. Malgré tout, la LSFin prévoit la fourniture d’une feuille d’information succincte et/ou de prospectus pour que le client privé soit le mieux informé possible.
D’autres obligations
Les prestataires de services financiers ont également, avec ce nouveau texte, d’autres obligations prudentielles. Ils doivent ainsi analyser de possibles conflits d’intérêts ; ils doivent également présenter de manière compréhensible les coûts et les risques des services proposés. Il y a enfin plusieurs normes de comportement comme l’obligation de remettre des documents aux clients etc. Ces normes s’appliquent pour tous les intervenants sur les marchés sur le sol suisse. Toutes ces dispositions sont de droit public, elles n’interfèrent donc pas directement dans la relation de droit privé entre le prestataire de services financiers et son client.
Un outil de transparence
Outil de transparence, la LSFin prévoit que les intervenants sur les marchés doivent être informés le plus complètement possible des rémunérations reçues de tiers, qu’elles soient directes ou indirectes. Le texte reprend des éléments de la jurisprudence antérieure pour affirmer que le client doit pouvoir, avant l’opération, se faire une idée de la rémunération totale perçue pour le service fourni.
Ce texte prévoit aussi la tenue d’un registre des conseillers des prestataires de services financiers. Cela pour présenter leur profil, leur formation et leurs assurances. Chaque professionnel doit enfin s’affilier à un organe de médiation pour gérer d’éventuels conflits.